Actualités de la FTPE Martinique

Tempête ISAAC et Alerte Rouge : Quid du maintien des salaires ?

Du 12 septembre jusqu’au 13 septembre après-midi, les entreprises ont dû cesser leur activité à la suite de la décision du Préfet de la Guadeloupe et de celui de la Martinique  de placer la Guadeloupe et la  Martinique en alerte rouge.

Le Préfet a agi ainsi dans le cadre de son pouvoir de police.

Il s’agit d’une décision d’ordre public à laquelle aucune entreprise ne pouvait se défausser sauf si l’entreprise était  réquisitionnée en vue de concourir à la sécurité des biens publics et des personnes.

Faisant suite aux différentes questions qui nous sont posées quant à la gestion salariale de l’alerte rouge, nous vous adressons la note suivante.

 

Le salaire doit –il être maintenu ?

 En premier lieu, il appartient à l’entreprise de vérifier si une disposition imposant le paiement des salaires en cas de tempêtes, cyclones, ou  d’intempéries est prévue dans la convention collective applicable, dans un accord d’entreprise ou s’il est d’usage dans l’entreprise de maintenir le salaire dans l’hypothèse étudiée.

Si rien dans ce sens n’est prévu, selon le Droit commun, aucune rémunération n’est due aux salariés pour les heures perdues pendant cette période (sauf si l’employeur décide de récupérer les heures- voir infra).

 

Est-il possible de récupérer les heures non travaillées?

En principe, l’employeur ne peut pas exiger de ses salariés qu’ils récupèrent les heures de travail perdues.  Toutefois, ce principe souffre une exception posée par l’article L 3121-50 du Code du travail.  En effet, cette disposition permet à l’employeur de récupérer les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant d’intempéries.

Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier du maintien de leur salaire.

La récupération collective  est une faculté pour l’employeur et une obligation pour les salariés . Ainsi, les salariés ne peuvent pas obliger l’employeur à leur faire récupérer les heures perdues. En revanche, l’employeur peut leur imposer de récupérer ces heures.

Si  les salariés ne suivent pas les modalités retenues, ils perdent le droit au maintien de leur salaire.

Dans quelles conditions cette récupération s’effectue t - elle ?

La récupération doit s’effectuer au plus tard dans les 12 mois suivant l’interruption collective de travail.

NB Les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.

Les heures de récupération sont payées au taux normal sans majoration.

Ce système n’est pas vraiment souple car en vertu de l’article R 3121-33 du Code du Travail, L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.

L’employeur est donc censé informer l'inspecteur du travail avant la mise en place de la récupération.

 

Si les salariés ne veulent pas perdre leur rémunération, que peut leur proposer l’employeur ?

A condition que chacune des parties dont le chef d’entreprise soit d’accord, une entente prenant en compte les intérêts des parties peut être instaurée entre les salariés et l’employeur.

Ainsi,

  • Défalquer les heures perdues des congés payés
  • Défalquer les heures perdues des JRTT ou jours de repos
  • Récupérer les heures de manière contractuelle 

Un écrit actant l’accord sera recommandé.

Auteur : Maître Frédérique URSULE Avocat à la cour.