Actualités de la FTPE Martinique

Réforme du Code du travail : les principales mesures

 

Négociation dans les PME 

Le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical. Jusqu'à 20 salariés, elles pourront négocier avec de simples employés non mandatés par un syndicat. Entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté. Elles devaient jusque-là passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale.

Recours aux prud'hommes 

L'exécutif souhaite aussi donner plus de visibilité aux entreprises sur les risques de prud'hommes, présenté par le patronat comme un frein à l'embauche dans les PME. Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Il était déjà d'un an pour les licenciements économiques, mais de deux ans pour les autres licenciements.

Barème des indemnités prud'homales 

Le plafond de dommages et intérêts sera fixé à un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté. Il augmente d'un mois par année jusqu'à 10 ans, puis d'un demi-mois par année. Il ne pourra dépasser 20 mois au-delà de 28 ans d'ancienneté.

Pour les TPE (moins de 11 salariés), le plancher sera fixé à 15 jours à partir d'un an d'ancienneté. Il augmentera progressivement, pour atteindre deux mois et demi à partir de neuf ans d'ancienneté. Dans les autres entreprises, le plancher sera fixé à un mois à partir d'un an d'ancienneté, puis à trois mois à partir de deux ans d'ancienneté. Le barème ne s'appliquera pas pour les cas de "violation d'une liberté fondamentale". Dans ce cas, l'indemnité ne pourra être inférieure à six mois de salaire.

Indemnités légales de licenciement 

Les indemnités légales de licenciement sont augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, contre 1/5 de mois aujourd'hui. Cela correspond à une hausse de 25%.

Clémence pour les vices de forme ruptures conventionnelles collectives

En cas de vice de forme lors d'un licenciement, la sanction ne peut excéder un mois de dommages et intérêts. Le vice de forme n'empêche pas un examen du dossier sur le fond. Pour éviter les erreurs de procédure, les employeurs et salariés auront accès à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d'un licenciement.

Ruptures conventionnelles collectives 

Les entreprises pourront, par accord homologué par l'administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Les ruptures conventionnelles, séparation à l'amiable entre un salarié et son entreprise, ne peuvent être conclues aujourd'hui qu'individuellement. Elles donnent droit à l'assurance-chômage.

Délai de recours après un licenciement 

Les salariés licenciés n'auront qu'un an pour saisir les prud'hommes. Jusqu'à présent, ils avaient un an en cas de licenciement économique, mais deux ans pour les autres licenciements.

Dialogue social des TPE-PME 

Jusqu'à 11 salariés, l'employeur pourra soumettre à référendum un projet d'accord sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise. Pour être validé, l'accord devra être approuvé par les deux tiers du personnel. Cette possibilité est également offerte aux entreprises de 11 à 20 salariés sans élus du personnel.

Entre 11 et 49 salariés, l'employeur pourra, en l'absence de délégués syndicaux, négocier avec un élu non mandaté par un syndicat.

TPE/PME prises en compte par les branches 

Les accords de branches devront comporter des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou justifier leur absence.

            1 - Fusion des instances représentatives du personnel 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les ordonnances fusionneront délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans un "comité social et économique". Celui-ci conservera les compétences des trois instances, pourra ester en justice.

 Une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises d'au moins 300 salariés. En-dessous de 300 salariés, l'inspection du travail pourra imposer la création d'une telle commission si elle le juge nécessaire.

Par accord majoritaire, il sera possible d'y fusionner les délégués syndicaux (DS), et donc la compétence de négociation. L'instance unique ainsi créée sera nommée "conseil d'entreprise".

           2 - Les primes négociées dans les entreprises 

Les entreprises pourront, par accord majoritaire, négocier les primes, qui sont aujourd'hui du domaine de la branche professionnelle.

          3 - CDD et "CDI de chantier" 

Les branches professionnelles pourront notamment modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD, aujourd'hui fixés uniquement par la loi.

Elles pourront aussi, par accord, autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat aujourd'hui réservé à la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

          4 - Télétravail

Le salarié pourra télétravailler de droit, alors qu'un avenant à son contrat de travail et un accord sont aujourd'hui nécessaires. En cas d'accident à son domicile pendant ses horaires de travail, ce sera considéré comme un accident du travail. Si l'employeur s'oppose au télétravail, il devra justifier son refus.

Source : lesechos.fr