Actualités de la FTPE Martinique

Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement « auto-entreprise »), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 82 800 euros pour les activités d'achat-vente ou 33 200 euros pour les autres prestations de services. Que faire quand on dépasse ces seuils ?

Les seuils de chiffres d'affaires de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas : 

  • 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 33 200 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont valables au 1er janvier 2017.  

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils sont ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Cas du dépassement des seuils de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs

Une tolérance dans le dépassement du seuil de chiffre d'affaires

Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils hormis la 1re année de l'activité. Vous pouvez atteindre jusqu'à :

  • 91 000 euros pour les activités d'achat-vente,
  • 35 200 euros pour les autres prestations de services.

Au-delà des seuils de tolérance, une sortie du régime de la micro-entreprise

Si le dépassement a lieu sur deux années consécutives, l’entreprise sort automatiquement du régime de la micro-entreprise et bascule en entreprise individuelle classique.

 

Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise

Conséquences sur le régime TVA

Vous devrez facturer alors la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

 

Conséquence sur l'impôt sur le revenu

Le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices agricoles.

Cotisations sociales

Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant, selon les règles de droit commun du régime des travailleurs indépendants à savoir le RSI (Régime social des indépendants).

 

En résumé

 

 

Bénéfice du régime de la micro-entreprise

Période de tolérance (seuils de franchise de TVA)

Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle

Activité commerciale

Jusqu'à 82 800 €

Entre 82 800 € et 91 000 €

Au-delà de 91 000 €

Activité d'hébergement : hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme *, meublé de tourisme

Jusqu'à 82 800 €

Entre 82 800 € et 91 000 €

Au-delà de 91 000 €

Prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)

Jusqu'à 33 200 €

Entre 33 200 € et 35 200 €

Au-delà de 35 200 €

Professions libérales

Jusqu'à 33 200 €

Entre 33 200 € et 35 200 €

Au-delà de 35 200 €

 

Sources : http://https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-depassement-du-seuil?xtor=ES-29-[BIE_75_20170720_HTML]-20170720-[http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/micro-entreprise-depassement-du-seuil]-287679@1992-20170720083000